1.1 Les définitions et règles d’interprétation dans cette condition s’appliquent dans les présentes conditions.

1.2 Société: Euromixers Limited.
Conditions: les présentes conditions générales de vente
Contrat: tout contrat entre la Société et le Client pour la vente de Biens, comprenant les présentes conditions.
Client: la personne, l’entreprise ou la société qui achète les Biens auprès de la Société.
Biens: les biens convenus dans le Contrat, qui doivent être livrés par la Société au Client (y compris toute partie ou les parties desdits biens).
Vente: la vente des Biens par la Société au Client.

1.3 Toute référence à une loi particulière est une référence à la version en vigueur de cette loi à la date des présentes, en tenant compte de toute modification, extension, application ou remise en vigueur, et inclut toute loi subordonnée à cette loi en vigueur à la date des présentes.

1.4 Les mots au singulier incluent le pluriel et vice-versa.

1.5 Toute référence à un sexe inclut l’autre.

1.6 Les titres des Conditions ne sauraient affecter l’interprétation des présentes Conditions.

2.1 Sous réserve de toute modification prévue à l’article 2.3, le Contrat est soumis aux présentes Conditions générales, à l’exclusion de toutes les autres conditions, (y compris toutes les conditions dont le Client prétend qu’elles s’appliquent au titre de toute commande, confirmation de commande, cahier des charges ou autre document).

2.2 Aucune autre condition figurant dans ou fournie avec la commande du Client, la confirmation de commande, le cahier des charges ou autre document ne saurait être considérée comme faisant partie du Contrat uniquement parce que le Contrat en fait mention.

2.3 Les présentes conditions s’appliquent à la vente de tous les Biens par la Société. Aucune modification apportée aux présentes Conditions générales ni aucune déclaration concernant les Biens ne prendront effet si elles ne sont expressément convenues par écrit et signées par un signataire autorisé de la Société. Le Client reconnaît qu’il ne s’est fondé sur aucune déclaration ou promesse faite par ou pour le Vendeur et qui n’est pas énoncée dans le Contrat. Aucune clause dans cette Condition ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Vendeur en cas de fausse déclaration.

2.4 Chaque commande du Client ou acceptation d’un devis pour des Biens par le Client, pour l’achat de Biens auprès de la Société, est considérée comme une offre d’achat du Client sous réserve des présentes Conditions.

2.5 Aucune commande passée par le Client ne saurait être réputée acceptée par la Société à moins qu’une confirmation écrite de la commande ne soit émise par la Société.

2.6 Un devis peut être établi étant entendu toutefois qu’aucun Contrat ne prendra effet tant que la Société n’aura pas envoyé de confirmation de commande au Client. Un devis est valable 30 jours à partir de sa date (sauf mention contraire sur le devis même), à condition que la Société ne l’ait pas annulé précédemment.

2.7 Aucune commande acceptée par la Société ne peut être annulée par le Client, sauf avec l’accord écrit de la Société et à condition que le Client indemnise la Société en totalité pour toute perte (y compris pertes de profits), coûts (y compris coût de la main d’œuvre et des matériaux utilisés), dommages-intérêts, frais et dépenses engagés par la Société du fait de l’annulation.

3.1 La quantité et la description des Biens seront indiqués dans le devis ou la confirmation de la commande de la Société.

3.2 Tous les échantillons, dessins, descriptions, caractéristiques ou publicités que la Société publie, ainsi que les descriptions ou illustrations contenues dans le site Web, les catalogues ou les brochures de la Société, sont émis ou publiés à la seule fin de donner une idée approximative des Biens qu’ils décrivent. A ce titre, ils n’ont pas valeur contractuelle et il ne s’agit pas d’une vente sur échantillon.

3.3 Si des Biens doivent être produits, conçus, construits ou configurés et/ou si un processus doit être appliqué à des Biens par ou pour la Société et/ou conformément à un cahier des charges soumis par le Client, alors le Client exonérera la Société de toute responsabilité et garantira cette dernière contre toutes les pertes, dommages et intérêts, coûts et dépenses imputés à ou encourus par la Société en ce qui concerne la Société, ou payés ou convenus d’être payés par la Société, en règlement de toute réclamation pour contrefaçon d’un brevet, droit d’auteur, conception, marque commerciale ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de toute autre personne, résultant de l’utilisation par la Société d’un cahier des charges qui lui a été soumis.

4.1 La livraison des Biens doit être effectuée par le Client assurant la collecte des Biens dans les locaux de la Société à tout moment après que la Société ait informé le Client que les Biens sont prêts à être collectés ou, si un autre lieu de livraison est convenu par la Société, par la Société assurant la livraison des biens à ce lieu.

4.2 Toutes les dates fournies par la Société pour la livraison des Biens sont indicatives, et le respect des délais de livraison ne saurait être exigé via une mise en demeure. Si aucune date n’est précisée, la livraison doit se faire dans un délai raisonnable. S’il a été convenu d’une livraison rapide des Biens, la Société se réserve le droit de facturer des frais de livraison urgente.

4.3 Sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions générales, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de préjudice direct, indirect ou consécutif (y compris, sans limitation, tout préjudice purement économique, perte de gain, cessation ou suspension de l’activité, diminution de la valeur du fonds de commerce et autre préjudice similaire), coûts, dommages-intérêts, dépenses ou frais causés directement ou indirectement par tout retard dans la livraison des Biens (même si ce retard est dû à la négligence de la Société), et aucun retard ne donne le droit au Client de résilier ou d’annuler le Contrat à moins que ce retard ne soit supérieur à 180 jours.

4.4 Si, pour quelque motif que ce soit, le Client ne prend pas ou n’accepte pas la livraison de l’un des Biens ou que la Société ne peut livrer les Biens dans le délai prévu en raison de l’absence de consignes, de documents, de licences ou d’autorisations :
(a) le risque lié aux Biens est transféré au Client (y compris le risque de préjudice ou de dommage causé par la négligence de la Société) ;
(b) les Biens sont réputés avoir été livrés ; et
(c) la Société peut stocker les Biens jusqu’à leur livraison, après quoi tous les coûts et dépenses associés (y compris, sans limitation, le stockage et l’assurance) sont à la charge du Client ; ou
(d) vendre les Biens au meilleur prix qui puisse être obtenu aisément et (déduction faite des coûts et dépenses raisonnables liés au stockage et à la vente rapide des Biens), facturer au Client tout manque à gagner par rapport au prix des Biens.

4.5 La Société peut livrer les Biens en plusieurs livraisons partielles. Chaque livraison partielle est facturée et payée conformément aux dispositions du Contrat.

4.6 Chaque livraison partielle constitue un Contrat distinct et aucune annulation ou résiliation d’un quelconque Contrat relatif à une livraison partielle ne donne le droit au Client de dénoncer ou d’annuler tout autre Contrat ou livraison partielle.

5.1 La Société ne saurait être tenue responsable de l’absence de livraison des Biens (même si la non-livraison est due à une négligence de la Société) sauf si le Client adresse un avis écrit de non-livraison à la Société dans les 3 jours suivant la date à laquelle les Biens auraient été normalement réceptionnés.

5.2 La responsabilité de la Société en cas de non-livraison des Biens est limitée au remplacement des Biens dans un délai raisonnable ou à l’émission d’un avoir au taux prorata du Contrat de toute facture établie pour ces Biens.

6.1 Le risque de dommage ou de perte des Biens est transféré au Client :
(a) dans le cas de Biens qui doivent être livrés dans les locaux de la Société, au moment où la Société informe le Client que les Biens peuvent être collectés ; ou
(b) dans le cas de Biens qui doivent être livrés dans un endroit autre que les locaux de la Société, au moment de la livraison ou, si le Client manque à tort de prendre livraison des Biens, le moment où la Société a présenté les Biens faisant l’objet de la livraison.

6.2 La propriété des Biens est transférée au Client seulement une fois que la Société a reçu l’intégralité du montant dû (en espèces ou en fonds compensés) concernant :
(a) les Biens ; et
(b) tous les autres montants à payer par le Client à la Société à quelque titre que ce soit.

6.3 Jusqu’à ce que la propriété des Biens soit transférée au Client, le client doit :
(a) conserver les Biens à titre fiduciaire, en tant que dépositaire de la Société ;
(b) stocker les Biens (sans frais pour la Société) séparément de tous les autres biens du Client ou de tout tiers de telle sorte qu’ils restent facilement identifiables comme la propriété de la Société ;
(c) ne pas détruire, altérer ou occulter une quelconque marque d’identification ou un quelconque emballage se trouvant sur les Biens ou s’y rapportant ; et
(d) conserver les Biens dans un état satisfaisant et continuer de les assurer pour le compte de la Société à leur valeur intégrale contre tous risques à la satisfaction raisonnable de la Société. À la demande de la Société, le Client lui présente le contrat d’assurance.

6.4 Le Client peut revendre les Biens avant que la propriété sur ceux-ci lui n’ait été transférée aux conditions suivantes :
(a) toute vente doit être réalisée uniquement dans le cadre habituel de l’activité du Client, au prix du marché ; et
(b) une telle vente constitue une vente de la propriété de la Société pour le compte du Client, lequel agit en tant que mandant dans le cadre de cette vente ; et
(c) le produit de ladite vente doit être conservé en tant que dépositaire de la Société et à titre fiduciaire, et le Client doit verser le produit sur un compte bancaire séparé ouvert à cette fin et approuvé par la Société et doit s’assurer qu’en aucun cas le produit ne doit être mélangé à d’autres sommes d’argent ou versé sur un compte bancaire à découvert mais qu’il puisse toujours être identifié comme l’argent de la Société ; et
(d) si le client n’a pas reçu le produit de ladite vente indiqué à et en vertu de la Condition 6.4 (c) il cèdera à la Société, à sa demande, tous les droits à l’égard de la personne ou des personnes propriétaire(s) du produit, dans les sept jours de la mise en demeure par écrit par la Société.

6.5 Le droit de possession du Client sur les Biens s’éteint immédiatement si :
(a) est déclaré en faillite par un tribunal ou conclut un accord ou un concordat avec ses créanciers, ou se prévaut de toute disposition légale en vigueur prévoyant un aménagement ou un effacement des dettes des débiteurs insolvables, ou (en tant que personne morale) convoque une réunion de ses créanciers (formelle ou informelle) ; ou est mis ou se met en liquidation (sauf une liquidation volontaire en situation de solvabilité) uniquement pour les besoins d’une réorganisation ou d’une fusion, ou un administrateur judiciaire est chargé d’administrer tout ou partie de son entreprise, ou des documents sont déposés auprès du tribunal pour la nomination d’un administrateur du Client ou un avis d’intention de nommer un administrateur est adressé par le Client ou ses administrateurs ou par un détenteur d’un nantissement réalisable admissible (comme stipulé dans le paragraphe 14 de l’Annexe B1 de la loi de 1986 sur l’insolvabilité), ou une résolution est adoptée ou une requête présentée à un tribunal pour la liquidation du Client ou pour la prononciation d’une ordonnance d’administration concernant le Client, ou toute procédure est initiée concernant l’insolvabilité ou l’insolvabilité potentielle du Client ; ou
(b) le Client subit ou autorise une quelconque exécution, saisie-gagerie ou diligence, en droit ou en équité, prononcée sur ses biens ou contre lui, ou ne respecte/remplit pas l’une de ses obligations au titre du Contrat ou de tout autre contrat conclu entre la Société et le Client, ou est dans l’incapacité de payer ses dettes au sens de l’Article 123 de la loi de 1986 sur l’insolvabilité, ou un prêteur garanti du Client prend des mesures pour obtenir la possession du bien garanti ou réaliser autrement sa sûreté, ou le client cesse son activité ; ou
(c) le Client prend un engagement sur les Biens ou les grève d’une quelconque charge.

6.6 La Société est en droit de recouvrer le paiement des Biens même si la propriété de l’un des Biens n’a pas été transférée par la Société.

6.7 Le Client octroie à la Société, à ses mandataires et employés, une autorisation irrévocable d’entrer à tout moment dans des locaux où les Biens sont ou pourraient être entreposés, mais dans tous les cas, et sans limitation, le Client s’engage par les présentes à sécuriser l’accès desdits locaux à tout moment pour la Société, ses mandataires et employés afin de les inspecter ou, si le droit de possession du Client s’est éteint, les récupérer.

7.1 Le prix des Biens doit être le prix indiqué par la Société sous réserve des dispositions de la Condition 2.5.

7.2 La Société se réserve le droit, moyennant notification au Client à tout moment avant la livraison, d’augmenter le prix des Biens afin de refléter toute augmentation des coûts indépendante de la volonté de la Société (à savoir, sans limitation, toute fluctuation des taux de change, règlement du numéraire, modification des droits, augmentation importante des frais de main d’œuvre, matériaux ou autres coûts de fabrication), toute modification des dates de livraison, des quantités ou du cahier des charges des Biens, demandée par le Client, ou tout retard causé par les instructions du Client ou par l’absence d’informations ou d’instructions appropriées de la part du Client.

7.3 Sauf indication contraire selon les termes du devis ou des Tarifs de la Société, et sauf convention contraire par écrit entre le Client et la Société, tous les prix sont indiqués départ usine par la Société et si la Société convient de livrer les Biens à un autre endroit que les locaux de la Société, le Client sera tenu de payer les frais de transport, d’emballage et d’assurance de la Société.

7.4 Le prix s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée, que le Client est tenu de payer en sus à la Société.

7.5 Le coût des palettes et conteneurs sera facturé au Client en sus du prix des Biens, mais s’ils sont marqués comme étant consignés, les avoirs seront accordés intégralement au Client à condition que les Biens soient retournés intacts à la Société avant la date d’échéance.

8.1 Sous réserve des conditions spéciales convenues par écrit entre le Client et la Société, la Société peut facturer le prix des Biens au Client au moment de la livraison des Biens ou à tout moment ultérieur, à moins que les biens doivent être collectées par le Client, dans lequel cas la Société peut facturer le prix au Client à tout moment après que la Société a informé le Client que les Biens sont prêts à être collectés.

8.2 Le Client paiera le prix des Biens (sans aucune déduction, que ce soit au moyen d’une compensation, créance en contrepartie, réduction ou autre) dans les 30 jours à compter de la date de la facture pertinente. Le respect de la date de règlement est une condition essentielle du Contrat.

8.3 Si le Client n’effectue aucun paiement à la date d’échéance, sans préjudice de tout autre droit ou recours de la Société, la Société a le droit :
(a) annuler le Contrat ou suspendre les livraisons suivantes au Client ;
(b) affecter toute somme reçue du Client aux Biens (ou aux biens fournis en vertu de tout autre contrat entre le client et la Société) que la Société estimera appropriée (nonobstant une éventuelle affectation mentionnée par le Client) ; et
(c) facturer des intérêts au Client (avant et après un jugement) sur le montant non payé, au taux de 4 pour cent par an en sus du taux d’emprunt de base publié régulièrement par la banque National Westminster, calculés sur une base journalière, jusqu’à ce que le paiement soit effectué dans son intégralité (une partie de mois est considérée comme un mois complet pour le calcul des intérêts). La Société se réserve le droit de réclamer des intérêts conformément à la loi britannique de 1998 sur les retards de paiement des créances commerciales (Late Payment of Commercial Debts [Interest] Act 1998).

8.4 Si la Société doit une somme d’argent au Client en vertu d’un contrat ou de toute autre disposition prise entre la Société et le Client, la Société peut déduire lesdites sommes dues par la Société au Client des sommes que le Client doit à la Société en vertu du présent Contrat.

9.1 Si la Société n’est pas le fabricant des Biens, la Société s’efforcera de céder au Client le bénéfice de toute garantie qui lui est octroyée.

9.2 La Société garantit que (sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions générales) à la livraison :
(a) à la livraison, les Biens seront de qualité satisfaisante au sens de la Loi britannique de 1979 sur la vente de biens ; et
(b) si le Client a précisé clairement à la Société dans la commande du Client que les Biens doivent être adaptés à un usage et la Société a indiqué expressément dans la confirmation de la commandé qu’il fournira les Biens adaptés à cet usage, alors les Biens devront, à la livraison, convenir raisonnablement à l’usage ainsi indiqué.

9.3 Le a Société ne saurait être tenue responsable d’une violation de l’une quelconque des garanties énoncées à l’article 9.2 à moins que :
(a) Le Client notifie le défaut par écrit à la Société (et au transporteur, si le défaut résulte de dommages causés aux Biens pendant le transport) dans un délai de 7 jours suivant la date à laquelle le Client découvre ou aurait dû découvrir le défaut ; et
(b) la Société se voie accorder un délai raisonnable après réception de la notification pour examiner les Biens que le Client allègue comme défectueux et le Client (si la Société le lui demande) retourne ces Biens à l’établissement de la Société, aux frais de la Société pour examen.

9.4 Le a Société ne saurait être tenue responsable d’une violation de l’une quelconque des garanties énoncées à l’article 9.2 si :
(a) Le Client continue d’utiliser ces Biens allégués comme défectueux après avoir notifié le défaut ; ou
(b) le Client modifie ou répare les Biens sans l’accord écrit préalable de la Société ; ou
(c) le défaut résulte du fait que le Client n’a pas suivi les instructions orales ou écrites du Vendeur pour le stockage, l’installation, la mise en service, l’utilisation ou la maintenance des Biens ou (si la Société n’a donné aucune instruction) les bonnes pratiques commerciales ; ou
(d) le défaut résulte d’’un dessin, conception ou cahier des charges fourni par le Client, de l’usure normale, d’une avarie faite avec intention, d’une négligence, de conditions de travail anormales ou d’un mauvais usage des Biens ; ou
(e) le prix des Biens a été payé intégralement à la date de paiement stipulée dans la Condition 8.1 ; ou
(f) le défaut est un type de défauts exclu de façon expresse par la Société sur préavis écrit.

9.5 Sous réserve de la Condition 9.3 et de la Condition 9.4, si l’un quelconque des Biens n’est pas conforme à l’une des garanties énoncées à la Condition 9.2, la Société choisira soit de réparer ou remplacer ces Biens (ou la partie défectueuse) soit de rembourser le prix de ces Biens proportionnellement au tarif contractuel à condition que, si a Société le demande, le Client retourne aux frais de la Société les Biens ou la partie de ces Biens à la Société. La Société choisira à son gré de remplacer les Biens défectueux, puis de délivrer les Biens de remplacement au Client aux locaux de ce dernier (aux frais de la Société), et si le titre de propriété des Biens défectueux a été dévolu au Client, il sera retransmis à la Société.

9.6 Si la Société se conforme à la Condition 9.5, il n’aura aucune autre obligation en cas de violation de l’une des garanties énoncées à la Condition 9.2 concernant ces Biens.

10.1 Les dispositions suivantes définissent la responsabilité financière totale de la Société (y compris toute responsabilité pour les actions ou omissions de ses employés, mandataires et sous-traitants) envers le Client en cas de :
(a) violation des présentes Conditions générales ;
(b) utilisation faite ou revente par le Client de l’un quelconque des Biens, ou de tout produit comportant l’un quelconque des Biens ; et
(c) engagement, déclaration, acte délictueux ou omission, y compris négligence, découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci.

10.2 Toutes les garanties et conditions implicites par statut ou droit commun (à l’exception des conditions implicitement visées par l’article 12 de la loi de 1979 sur la vente des Biens) sont exclues du Contrat dans la pleine mesure autorisée par la loi.

10.3 Aucune clause des présentes Conditions générales n’exclut ni ne limite la responsabilité de la Société en cas de :
(a) décès ou préjudice corporel causé par la négligence de la Société ; ou
(b) en vertu de l’article 2(3), la loi de 1987 sur la protection des consommateurs ; ou
(c) pour toute affaire pour laquelle il serait illégal pour la Société d’exclure ou de tenter d’exclure sa responsabilité ; ou
(d) en cas de fraude ou fausse déclaration.

10.4 Sous réserve de la Condition 10.2 et de la Condition 10.3 :
(a) La responsabilité totale de la Société, en matière contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence ou manquement à une obligation légale), pour fausse déclaration, dédommagement ou autre, découlant de l’exécution ou de l’exécution envisagée du Contrat, doit être limitée au prix du Contrat ; et
(b) La Société ne saurait être tenue responsable envers le Client pour une perte de gain, cessation ou suspension de l’activité, diminution de la valeur du fonds de commerce, qu’elle soit dans chaque cas de nature directe, indirecte ou consécutive, ou toutes demandes d’indemnisation des dommages consécutifs quels qu’ils soient ou quelle qu’en soit la cause, (y compris, sans limitation, par le biais de toute perte de données ou de fichiers) découlant du Contrat ou liés au Contrat.

11.1 Dans ces Conditions on entend par « Incoterms 2000 » les règles internationales d’interprétation des termes commerciaux de la Chambre de Commerce Internationale, en vigueur à la date de conclusion du Contrat. Sauf indication contraire du contexte, tout terme ou expression qui est défini dans les Incoterms 2000, ou auquel un sens particulier est donné par les dispositions des Incoterms 2000, a le même sens dans les présentes Conditions générales, mais en cas de contradiction entre les dispositions des Incoterms 2000 et les présentes conditions, ces dernières prévaudront.

11.2 Si les Biens sont fournis pour l’exportation à partir du Royaume-Uni, les dispositions de cette Condition 11 s’appliquent nonobstant toute autre disposition des présentes conditions (sous réserve des conditions spéciales convenues par écrit entre le Client et la Société).

11.3 Il appartient au Client de se conformer à toute législation ou réglementation régissant l’importation des Biens dans le pays de destination, et de s’acquitter des droits sur ces Biens.

11.4 Sauf convention contraire écrite entre le Client et la Société, les Biens sont à livrer départ usine de l’établissement de la Société.

11.5 Tous les montants dus à la Société doivent être payés au moyen d’une lettre de crédit irrévocable, émise à la demande du Client en faveur de la Société et confirmée par une banque européenne reconnue, jugée acceptable par la Société ou, si la Société a convenu par écrit sur ou avant acceptation de l’ordre du Client de lever cette exigence, sur acceptation du Client et par la remise à la Société d’une lettre de change tirée sur le Client payable à vue à l’ordre de la Société à la succursale d’une banque britannique désignée en Angleterre, comme la lettre de change le stipule.

11.6 Le Client s’engage à ne pas offrir les Biens pour la revente dans tout pays notifié par la Société au Client au moment du passage de la commande par le Client ou auparavant, ou de vendre les Biens à une personne si le Client sait ou a lieu de croire que cette personne à l’intention de revendre les Biens dans un tel pays.

Les Biens, ainsi que les dessins, documents et toutes autres informations fournies au Client par la Société et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont énoncés sont la propriété de la Société et/ou des concédants de licence tiers de la Société. Les marques de commerce figurant sur les Biens sont les marques déposées et/ou non déposées de la Société et/ou des concédants de licence tiers de la Société. Le Client ne peut en aucun cas utiliser, copier, modifier ou changer ces marques de commerce out toutes autres marques propriétaires figurant sur les Biens et tout autre droit de propriété intellectuelle de la Société et/ou tout concédant de licence tiers de la Société sans le consentement écrit préalable de la Société. Aucun élément contenu dans les Biens ou figurant sur ces derniers ne doit être interprété de façon implicite ou autrement, comme accordant une licence ou un droit d’utiliser ou de divulguer tout droit de propriété intellectuelle de la Société et/ou de tout concédant de licence tiers de la Société sans l’autorisation écrite expresse de la Société. Le Client garantira intégralement la Société, de toute perte, dommage, coût, dépense, encourue par la Société, découlant de la violation ou de toute divulgation non autorisée par le Client de tout droit de propriété intellectuelle de la Société et/ou concédant de licence tiers de la Société.

Pour éviter toute ambiguïté, les présentes Conditions s’appliqueront sans limitation aux Biens que la Société fournit au Client avec faculté de retour. Les Conditions spéciales suivantes s’appliqueront également, sans limitation :
(a) Le Client peut conserver les Biens durant une période maximale de 30 jours, à compter de la date de livraison ; le Client doit retourner les Biens à la Société ou les payer intégralement, dans les 30 jours dans chaque cas ;
(b) Si les Biens n’ont pas été payés intégralement ou retournés à la Société dans les 30 jours, la Société peut, sans préjudice de tout autre droit or recours, facturer des frais de location au Client pour la rétention des Biens, d’un montant que la Société peut déterminer, à sa discrétion exclusive ; si les Biens sont vendus au Client par la suite, la Société peut sans limitation, à sa discrétion exclusive, choisir de déduire la totalité ou une partie de ces frais de location du prix des Biens ; et
(c) Les Biens doivent être retournés à la Société en parfait état, dans leur conditionnement d’origine et aux frais du Client ; le Client sera tenu entièrement responsable sans limitation, du coût des Biens endommagés ou en mauvais état qui sont retournés à la Société, jusqu’à hauteur du coût de remplacement total des Biens.

La Société mais non l’Acquéreur, peut céder le Contrat ou une partie du Contrat à toute personne, entreprise ou société et peut sous-traiter une ou la totalité de ses obligations en vertu de toute partie du Contrat.

La Société se réserve le droit de modifier la date de livraison ou d’annuler le Contrat ou de réduire le volume des Biens commandés par l’Acquéreur (sans obligations envers l’Acquéreur) si des circonstances indépendantes de la volonté de la Société empêchent ou retardent les opérations de celle-ci, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, les mesures gouvernementales, la guerre, l’urgence nationale, les actes terroristes, les manifestations, les émeutes, les troubles civils, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les embargos, les grèves ou autres conflits de travail (liés ou non à la main d’œuvre d’une des parties), des restrictions ou des retards affectant les transporteurs ou des empêchements ou des retards dans l’approvisionnement en matériaux adaptés et adéquats.

16.1 Tout droit ou recours de la Société aux termes du Contrat n’est pas préjudiciable à tout autre droit ou recours de la Société aux termes de ce Contrat ou de tout autre Contrat.

16.2 Si une disposition du Contrat est jugée inexécutable ou déraisonnable en totalité ou en partie par un tribunal ou organe administratif compétent, elle pourra être considérée comme étant dissociable du Contrat dans la mesure de son caractère non exécutoire ou déraisonnable sans affecter les autres dispositions des présentes qui resteront pleinement en vigueur.

16.3 Toute renonciation de la Société à une violation ou à un manquement d’une des dispositions du Contrat par l’Acquéreur ne vaut pas renonciation à toute autre violation ou tout autre manquement et n’affectera pas les autres dispositions du Contrat.

16.4 Les parties au Contrat n’ont pas l’intention de faire exécuter les termes du Contrat en vertu de la Loi britannique des contrats (Droits des tierces parties) de 1999 par toute personne n’y étant pas partie.

16.5 La conclusion, l’existence, l’interprétation, l’exécution, la validité et tous les aspects du Contrat seront régis par le droit britannique et les parties seront exclusivement soumises à la juridiction du des tribunaux anglais.